Conditions générales d'utilisation

1. Les conditions de paiement s'appliquent telles que convenues sur le bon de commande ou indiquées sur notre offre. Nos conditions générales s'appliquent telles que rédigées ci-après. Elles sont toujours mentionnées sur nos bons de commande. Et accompagnent toujours les offres et les factures.

 

2. Les travaux décrits sur le bon de commande / le devis sont basés sur les quantités probables et les prix d'achat connus à ce moment-là des matériaux à fournir par nous. Le mesurage a été effectué tel qu'il est visible à l'heure actuelle. Tout travail supplémentaire nécessaire à la bonne ou meilleure exécution de la commande selon les règles de l'art, mais qui n'était pas suffisamment visible ou pas visible au moment du mesurage, de la détection des fuites ou de l'inspection, sera facturé séparément. Les travaux et/ou matériaux supplémentaires sont indiqués séparément par poste sur la facture. V&D Dakwerken n'effectuera aucune nouvelle construction en conservant des parties mal ajustées et/ou impossibles à entretenir, des pièces sous-jacentes pourries ou d'autres défauts. Les travaux supplémentaires sont exécutés en concertation avec le client, sauf en cas de force majeure. Jusqu'à preuve du contraire, le client est présumé avoir donné son accord. En cas d'absence pour cause de maladie ou de vacances du client ou pour toute autre raison, V&D BV / V&D Dakwerken BV prendra la meilleure décision possible pour le client et pour l'exécution de la toiture en ce qui concerne les modifications mineures pour l'exécution des travaux de toiture. Une couleur standard commandée, à savoir le blanc, le brun ou l'anthracite pour les bordures de toit ou les panneaux en PVC, peut être modifiée gratuitement par le client pendant les travaux, avant le début de l'installation. A ce moment-là, les couleurs autres que ces 3 couleurs entraînent un délai de livraison plus long.

 

3. La date de livraison est toujours une directive prudente. Tout retard dans l'exécution des travaux, pour quelque raison que ce soit, ne donne droit à aucun dédommagement ni à l'annulation de la commande pour l'acheteur. Les intempéries persistantes et/ou continues, les dégâts après tempête, les autres travaux très urgents et même les commandes supplémentaires pendant les travaux peuvent, entre autres, être des causes de retard dans notre planning. Le client peut à tout moment s'informer du planning de ses travaux ou demander notre planning modifié et/ou la nouvelle période d'exécution attendue.

 

4. Les conditions générales de vente font partie intégrante de la commande. V&D BV / V&D Dakwerken BV ne reconnaît aucune modification et/ou ajout aux conditions générales de vente et aux conditions de paiement, sauf mention écrite sur le formulaire de commande ou dans l'offre.

 

5. Lors de la signature de la commande, les acheteurs s'engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à l'achat. En cas de résiliation unilatérale – quelle qu'en soit la raison – une indemnité forfaitaire de 15 % sera due à V&D BV. L'indemnité sert de dédommagement pour toutes les pertes, déplacements, mesures, frais administratifs et autres soins préparatoires et ultérieurs. Pour les commandes urgentes à réaliser dans les deux semaines, il n'y a pas de droit de rétractation. Pour les annulations jusqu'à trois jours avant le début des travaux, une indemnité de 50 % sur la commande complète s'appliquera, notamment pour tous les matériaux fabriqués sur mesure et/ou spécialement préparés et/ou commandés, la perte et la modification imprévue de notre planning avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent.

 

6. Toutes les conditions de paiement sont toujours indiquées sur le bon de commande ou le devis. Chaque facture mentionne les moments de paiement : jusqu'à sept jours ouvrables à compter de la date de facturation avec la date d'échéance. Pour les particuliers et les entreprises.

 

7. Toute contestation de facture doit, à peine de nullité, être effectuée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant sa réception.

 

8. V&D BV et V&D Dakwerken BV offrent en garantie :

• a) Différentes garanties d'usine sur les tuiles et leurs accessoires selon la marque choisie. Certaines jusqu'à 20 ans contre le gel.
• b) 10 ans de garantie légale obligatoire pour : l'étanchéité, toutes les inspections et réparations, tous les transports et heures de conduite, tous les matériaux.
• (c) Garantie d'usine de 20 ans au EPDM caoutchouc de toiture.

 

La garantie reste valable à condition que les biens soient entretenus comme il se doit. Sont expressément exclus de toute garantie : tout dommage causé par tremblement de terre, affaissement de terrain, tempête, tornade, ouragan, etc., ainsi que les dommages causés par des tiers. V&D BV / V&D Dakwerken BV répondra volontiers à tout appel et se déplacera sur place pour inspection et/ou améliorations. En cas d'appel inutile tel qu'un siphon bouché et/ou un tuyau d'évacuation bouché ou aucun dommage, une indemnité forfaitaire de 185,00 € hors TVA vous sera facturée pour le déplacement, l'inspection et la première heure de travail incluse.

 

9. Signalisation routière : la pose de signalisation avec nos propres panneaux E3 est incluse. Si plus de 2 panneaux de signalisation sont exigés par le service de la circulation, le supplément est de 75 € / pied de poteau avec panneau, hors TVA, et ce pour toute la durée jusqu'à la fin des travaux de toiture. Si la commune, la ville ou les services de police placent et enlèvent eux-mêmes les panneaux, et que cela occasionne des frais, ceux-ci seront mentionnés séparément sur la facture finale. Occupation de la voie publique : nous nous occupons aussi généralement nous-mêmes de ces demandes. Les taxes communales ou municipales sont toujours exclues, sauf indication contraire.

 

10. Pour tous les déchets de toiture, nous organisons généralement autant de conteneurs que nécessaire. Les coûts sont déjà inclus pour autant de conteneurs nécessaires connus à l'avance. Les conteneurs supplémentaires, au-delà de ceux prévus et nécessaires, seront facturés séparément sur la facture finale. Pour les endroits difficiles d'accès ou pour les petits travaux, nous transportons tous les déchets de toiture avec nos remorques. Le chargement et le déchargement, ainsi que le transport vers le parc à conteneurs local ou notre propre parc à conteneurs privé, coûtent 195 € par chargement. TVA et frais de décharge exclus.

 

11. En cas de non-paiement d'une de nos factures à sa date d'échéance, après un délai de 14 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, un intérêt sera dû au taux d'intérêt de référence, majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l'article 5 de la loi sur les retards de paiement. En outre, les dommages et intérêts suivants seront facturés :

• 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €.
• 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €.
• 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

Si, de son côté, le prestataire ne remplit pas ses obligations financières en temps voulu, le client est également en droit de réclamer une indemnisation similaire pour couvrir ses dommages.

 

12. Tant qu'un acompte convenu n'est pas réglé, le délai d'exécution prévu est suspendu pour la même période. L'exécution des travaux reste valable. V&D BV ne pourra être tenu responsable des conséquences de dommages au toit ou au logement dus au non-respect du délai d'exécution en raison d'un acompte tardif ou du non-paiement de l'acompte.

 

13. V&D BV ne peut être tenu responsable de l'aggravation des dommages au toit et/ou à la propriété à partir de la commande jusqu'à la réalisation des travaux de toiture. Le planning à suivre et les réalisations très urgentes, pour quelque raison que ce soit, ont toujours la priorité sur le planning à suivre. Nous ne pouvons pas commencer partout en même temps. Les prévisions météorologiques sont suivies quotidiennement et nous devons également tenir compte de l'ampleur des travaux.

 

14. Étant donné que nous fournissons des garanties correctes, comme mentionné à l'article 8 des présentes conditions générales de vente, aucun montant ne peut être retenu de nos factures à titre de garantie, ni à d'autres fins, matériaux ou pertes. Aucune garantie ne peut être invoquée pour quelque travail que ce soit tant que la totalité de la facture n'a pas été réglée. Tous les matériaux restent la propriété de V&D BV tant que la facture complète n'est pas réglée après l'achèvement des travaux. Les métrés et devis normaux sont toujours gratuits. Des frais sont prévus pour les devis de dommages pour les assurances, en fonction de l'ampleur du dommage.

 

15. Lors des travaux de forage de béton, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés à d'éventuels tuyaux ou câblages. Les emplacements de forage souhaités sont toujours désignés par le client.

 

16. Expertise lors de sinistres pour intervention dans des dossiers d'assurance et/ou expertise avec devis dans des litiges pendants ou des dossiers judiciaires, une rémunération est convenue au préalable en fonction de la complexité du dossier.

 

17. DÉTECTION DE PIÈCES : frais de transport et d'heures de route + une première heure de travail :

• Jours de la semaine de 08:00 à 18:00 : 80 € + 64 €.
• Weekends et jours fériés, soirs et nuits : 80 € + 94 €.
• Compte de tous les coûts de matériel et éventuellement d'équipement et de TVA.

 

Dans la mesure du possible, une aide immédiate est souhaitée. Que ce soit avec une solution définitive ou non. Le client sera toujours informé si une réparation immédiate ou ultérieure est (encore) possible. Le client sera également informé correctement si nous pouvons commencer leurs travaux de toiture ou de façade dans le cadre de garanties en cours ou de litiges avec des tiers. Pour un simple examen physique dans le cadre d'une détection de fuite, sans pouvoir ou être autorisé à aider pour quelque raison que ce soit, le transport, les heures de déplacement et une première heure de travail seront également facturés. Il n'y a pas de garantie sur les réparations, sauf accord contraire stipulé sur la facture. V&D BV ni V&D Dakwerken BV ne prennent jamais en charge les garanties sur les travaux effectués par des tiers. Même après les réparations, nous ne pouvons être tenus responsables des causes supplémentaires et parfois cachées et des dommages consécutifs qui auraient été constatés au moment de la détection de fuite. Nous revenons sur place pour des vérifications supplémentaires à la demande du client.

 

18. Taux de TVA : à défaut d'être contesté dans un délai d'un mois suivant la réception de la facture, le client est réputé accepter que (1) les travaux soient effectués dans une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) l'habitation, suite à la réalisation de ces travaux, soit utilisée exclusivement ou principalement comme habitation privée et (3) les travaux soient fournis et facturés à un utilisateur final. Lorsque au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de TVA normal de 21% sera alors applicable et le preneur sera redevable, à l'égard de ces conditions, de la taxe due, des intérêts et des amendes.

 

19. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers sont compétents.